Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site go.visualyscan.com. Elles régissent la vente des abonnements et licences du logiciel de pointage VisualyScan, du matériel associé (tablettes) et des forfaits de données.
Les offres du site sont réservées aux professionnels (entreprises, associations, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Vendeur
VISUALY CORPORATION EMEA, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 030 583, TVA intracommunautaire FR 28 853030583, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Téléphone : 01 84 20 83 95. E-mail : contact@visualy.eu.
3. Offres
- Abonnement avec engagement de 12 mois : accès au logiciel par site, pour un effectif de 30 ou 50 employés, facturé chaque mois.
- Abonnement sans engagement : mêmes services, facturés chaque mois et résiliables à tout moment dans les conditions de l’article 7.
- Achat de licence : droit d’utilisation du logiciel pendant 2 ans, pour un site et jusqu’à 50 employés, payé en une fois.
- Tablettes (WiFi ou WiFi/4G) : vendues avec un support mural antivol et un chargeur, garanties 1 an.
- Forfait data 4G/5G : facturé chaque mois, par tablette 4G.
Le contenu de chaque offre (fonctionnalités, mise en service, formation, assistance, mises à jour) est décrit sur la page Offres au moment de la commande. Les besoins au-delà de 50 employés, multi-sites ou en franchise font l’objet d’un devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute et le montant TTC est affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Pour les abonnements, VISUALY CORPORATION EMEA peut faire évoluer ses tarifs en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Pendant une période d’engagement en cours, le prix reste inchangé.
5. Commande
Le client configure son offre sur la page Offres puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le client reçoit alors par e-mail la confirmation de sa commande et ses identifiants d’accès au logiciel.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. Les achats (licence, tablettes) sont payés à la commande. Les abonnements et forfaits data sont prélevés chaque mois, d’avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque paiement.
En cas d’échec de paiement, et après une relance restée sans effet, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Durée et résiliation
- Abonnement avec engagement : souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter du premier paiement. À son terme, il se poursuit de mois en mois, sans engagement. Il peut être résilié pour la fin de la période en cours, avec un préavis de 3 mois. Une résiliation anticipée ne dispense pas du paiement des mensualités restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement.
- Abonnement sans engagement : résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n’est pas remboursé.
- Achat de licence : la licence prend fin automatiquement au bout de 2 ans, sans reconduction. À l’échéance, le client peut acquérir une nouvelle licence au tarif en vigueur.
La résiliation se demande par e-mail à contact@visualy.eu. Le forfait data d’une tablette suit l’abonnement auquel elle est rattachée.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
8. Mise en service et assistance
Le compte du client est créé dès la confirmation du paiement. La mise en service et la formation sont incluses. L’assistance est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, par téléphone et par e-mail. Les mises à jour du logiciel sont incluses pendant toute la durée de l’abonnement ou de la licence.
9. Tablettes
Les tablettes sont livrées à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine ; pour toute autre destination, contactez-nous avant de commander. Le client vérifie l’état du colis à la réception et signale toute anomalie au transporteur et à VISUALY CORPORATION EMEA dans les 48 heures.
Les risques sont transférés au client à la livraison. VISUALY CORPORATION EMEA reste propriétaire des tablettes jusqu’au paiement complet de leur prix. Elles sont garanties 1 an contre les défauts de fabrication, hors casse, oxydation ou mauvaise utilisation. Pour faire jouer la garantie, le client contacte l’assistance. Si le défaut est confirmé, l’assistance lui envoie une étiquette de retour prépayée, et la tablette est réparée ou remplacée.
10. Obligations du client
Le client garde ses identifiants confidentiels et utilise le logiciel conformément à sa destination. En tant qu’employeur, il lui appartient d’informer ses salariés de la mise en place du pointage (photo et horaires), de consulter ses représentants du personnel lorsque la loi l’exige et de tenir à jour son registre des traitements.
11. Données personnelles
Pour les données de ses salariés traitées dans VisualyScan, le client est responsable de traitement et VISUALY CORPORATION EMEA agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. L’accord de traitement des données prévu par l’article 28 du RGPD est disponible sur demande à contact@visualy.eu.
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Responsabilité
VISUALY CORPORATION EMEA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle ne peut excéder le montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou de défaillance des réseaux de télécommunication.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel VisualyScan reste la propriété exclusive de VISUALY CORPORATION EMEA. Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement ou de sa licence. Les conditions d’utilisation du logiciel figurent dans les mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.